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Revue : | Ouverture |
N° de la revue |
77 |
Page(s) |
p. 23 |
Ref |
102089 |
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La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de service et à la libre circulation des services entre les Etats membres. Cette directive qui doit être transposée au plus tard le 28 décembre 2009 aura un impact sur la profession. En outre, il convient de noter que trois dispositions de cette directive sont en opposition avec l'ordonnance de 1945 : - Exigences relatives à la détention du capital des sociétés d'expertise; - Les actes de commerce; - Les interdictions et restrictions au conjoint des membres de l'ordre.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | CONJOINT | PRESTATION DE SERVICES | LIBERTE DE CIRCULATION | EUROPE |
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Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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